ART. 11	N°CD564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD564
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
I. À l’alinéa 14, substituerau montant :
« 50 euros »
le montant :
« 100 euros ».
II. Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de renforcer la portée de cet article, notamment enaugmentant le montant de la sanction en cas de non-respect del’obligation prévue à cet article.
Cet amendement prévoit que, chaquemois et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanctionpécuniaire à hauteur de 100 euros par place de stationnement nonentièrement couverte en procédé d’énergie renouvelable soitprononcée à l’égard du gestionnaire du parking.
Cet amendement prévoit également desupprimer l’aliéna 15 qui prévoit que la sanction est”proportionnée à la gravité du manquement”, ce qui constitue unflou juridique important.