ART. PREMIER	N°CD571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD571
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« participent aux chaînes devaleur »
les mots :
« sont strictement nécessairesau déploiement »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoiresprévues à l’article 1er afin d’assurer que celles-ci bénéficient àdes projets vertueux d’un point de vue écologique.
En l’état, les dispositionsrelatives aux délais d’autorisation environnementale et d’enquêtepublique s’appliqueraient à des projets d’installation industrielle« qui participent aux chaînes de valeur » de projets de déploiementd’énergies renouvelables. Cette rédaction floue ouvrepotentiellement la voie à un champ d’application extrêmement large,y compris en faveur de projets contribuant que très marginalementaux chaînes de valeur des projets d’énergies renouvelables. Nousproposons une rédaction plus précise afin que seules lesinstallations industrielles « strictement nécessaires audéploiement » puissent bénéficier des dispositions prévues àl’article 1er.
Aussi, en ce qui concerne lesprojets de modification d’installations industrielles ayant pourobjectif l’efficacité énergétique, nous proposons de limiterl’application du régime dérogatoire aux seuls projets ayant unimpact significatif en matière d’amélioration de l’efficacitéénergétique. Le décret en Conseil d’État, prévu à l’alinéa 9,définira ce qui constitue une amélioration « significative » en lamatière.