ART. PREMIER	N°CD573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD573
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, après lesmots :
« L’amélioration »,
insérer le mot :
« significative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoiresprévues à l’article 1er afin d’assurer que celles-ci bénéficient àdes projets vertueux d’un point de vue écologique.
En ce qui concerne les projets demodification d’installations industrielles ayant pour objectifl’efficacité énergétique, nous proposons de limiter l’applicationdu régime dérogatoire aux seuls projets ayant un impactsignificatif en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique.Le décret en Conseil d’État, prévu à l’alinéa 9, définira ce quiconstitue une amélioration « significative » en la matière.