ART. 2 BIS	N°CD575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD575
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le mêmepremier alinéa de l’article L. 123-19 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Au sein des espaces FranceServices, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes endifficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées àla participation du public par voie électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à s’assurer que des agentstravaillant au sein des espaces France Services puissent êtreaffectés à l’accompagnement des démarches liées à la participationdu public par voie électronique.
L’article 2 bis, inséréà l’initiative des sénateurs socialistes, vise à préciser les lieuxdans lesquels le public peut accéder au dossier d’un pétitionnairedont le projet est soumis à une consultation du public par voieélectronique. Il prévoit notamment une mise à disposition au seindes espaces France Services, dont une des missions est la promotionde l’inclusion numérique.
Rappelons que 17 % de lapopulation française est touchée par l’illectronisme. Il convientd’agir en conséquence en s’assurant que les espaces France Servicesjouent pleinement leur rôle en matière d’accompagnement numérique,y compris dans le cadre des consultations du public par voieélectronique.