ART. 7	N°CD582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD582
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots suivants :
« lorsqu’elles n’entravent pasl’exercice d’une activité agricole ou pastorale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision duGroupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer quel’installation de panneaux solaires près des grands axes routierset des autoroutes n’entrave pas l’exercice d’une activité agricoleou pastorale.
Nous partageons l’objectif de l’article 7 mais proposons cetteprécision afin de lever tout doute quant à la compatibilité de cesprojets avec notre objectif de préservation des terresagricoles.