ART. 11 TER	N°CD590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD590
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 TER
I. Compléter le premier alinéa parles mots suivants :
« , qui ne peut êtreinférieure à 30 % de la surface totale pour les bâtiments ouparties de bâtiments existant à la date du 1er juillet2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a étédéposée à compter de la promulgation de la présente loi et avantcette date. »
II. À l’alinéa 7, substituer àl’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
III. Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à la création, d’ici le1er janvier 2024, d’un fonds de soutien permettant deflécher des financements vers l’installation de dispositifs deproduction d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants,notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales danscette démarche. »
IV. Compléter l’alinéa 8 parla phrase suivante :
« Le représentant de l’Étatdans le département peut également accorder une dérogationpartielle à une collectivité ou un groupement de collectivitésgestionnaire d’un bâtiment concerné par les dispositions du présentarticle, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie del’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas oùce gestionnaire n’a pas bénéficié de financements de l’État dédiésà la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apperentés vise à renforcer l’ambition desdispositions de l’article 11 ter relatives aux obligationsd’installation de dispositifs de production d’énergiesrenouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtimentsnon résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés.
Il convient en effet de s’assurer que le taux de couvertureobligatoire, défini par décret, ne puisse être inférieur à 30 % dela surface totale. Il convient également d’avancer la mise enoeuvre de ces dispositions du 1er janvier 2028 au 1er janvier2026.
Nous plaidons, en parallèle, pour la création d’un fonds desoutien permettant de flécher des financements versl’installation de dispositifs de production d’énergiesrenouvelables sur des bâtiments existants, notamment afind’accompagner les collectivités territoriales dans cettedémarche.
Enfin, nous proposons que le préfet de département puisseaccorder des dérogations partielles à certaines collectivités quiseraient en mesure de justifier de l’impossibilité de financer lestravaux, notamment dans le cas où ces collectivités n’auraient pasbénéficié du fonds de soutien de l’Etat.