ART. 11 TER	N°CD592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD592
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 7, substituer àl’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition desdispositions de l’article 11 ter relatives auxobligations d’installation de dispositifs de production d’énergiesrenouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtimentsnon résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés. Ilconvient en effet d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du1er janvier 2028 au 1er janvier 2026.
Nous plaidons, en parallèle, pourla création d’un fonds de soutien permettant de flécher desfinancements vers l’installation de dispositifs de productiond’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notammentafin d’accompagner les collectivités territoriales dans cettedémarche.
Enfin, nous proposons que le préfetde département puisse accorder des dérogations partielles àcertaines collectivités qui seraient en mesure de justifier del’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas oùces collectivités n’auraient pas bénéficié du fonds de soutien del’État.