ART. 4	N°CD595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD595
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les projets d’installationshydroélectriques sont, en raison de leurs caractéristiquesintrinsèques et de leur contribution aux objectifs de la transitionénergétique nationale, d’intérêt public majeur quelle que soit lapuissance installée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Hydro, vise àgarantir que la petite hydroélectricité relève bien du champ de laRIIPM.
Première source d’énergierenouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel àl’atteinte des objectifs nationaux et européens en matièred’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmationde l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé parla Commission européenne dans son « Re-Power EU Plan » demai 2022.
Il s’agit d’un amendement de replià notre amendement visant à supprimer tout seuil renvoyé à undécret pour le bénéfice de la RIIPM pour l’ensemble des projetsd’EnR.