ART. 15	N°CD596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD596
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Art. 257. – Les transports effectuésentre les ports de France métropolitaine sont réservés aux naviresexploités par des armateurs ressortissants d’un État membre del’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen et battant pavillonFrançais. »»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous veillons àgarantir que les navires utilisés pour les transports remplissenttoutes les conditions de droit de travail Français, et ne soientpas immatriculés dans des paradis fiscaux.
En effet, les pavillons européensincluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore lesl’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y comprispar le Parlement européen.
L’expérience récente du “dumping”social qui a lieu pour le Trans-Manche doit nous alerter sur lefait que le développement d’une activité, fut-ce pour les énergiesrenouvelables, ne doit pas être un prétexte pour déroger auxconditions de travail établies par le droit du travailfrançais.