APRÈS ART. 11 OCTIES C	N°CD600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD600
présenté par
M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES C, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase duseizième alinéa du I del’article 199 undecies B du code général des impôtsest complétée par les mots suivants :
« , à l’exception desinvestissements destinés à de l’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des investissementséligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais unepart croissante de dépenses ou équipements de transitionénergétique tels que par exemple des équipements de production oude stockage d’énergie renouvelable y compris de naturephotovoltaïque. Pourtant, depuis 10 ans, les investissementsportant sur des installations de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à ladéfiscalisation.
Or, utiliser l’énergie solaire estun levier incontestable pour économiser l’énergie et modérer lacroissance de la demande en électricité. En effet, les territoiresultramarins sont les zones les plus propices de France àl’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douzederniers mois dans les Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1 450Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone. Dans lecontexte d’inflation marquée par une forte hausse du prix desénergies, un tel développement permettrait de diminuer le montantles factures des entreprises.
De même, dans son rapport intitulé« Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de 2020, l’ADEMEa proposé des scenarii pour répondre à l’exigence de la loirelative à la transition énergétique pour la croissance verte qui afixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans lesdépartements d’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario« Tous feux verts », qui correspond à l’hypothèse la plusprobable, du moins atteignable, d’une autonomie électrique où tousles besoins en électricité sont couverts à partir d’une énergieprimaire locale et non fossile, l’électricité issue d’uneproduction photovoltaïque est prédominante dans la quasi-totalitédes territoires concernés, représentant dans le mix énergétique de17 % de la production électrique à Mayotte, 37 % à LaRéunion et jusqu’à 54 % en Martinique.
Par ailleurs, alors que le titre IIdu présent texte prévoit des mesures tendant à l’accélération dudéveloppement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque etagrivoltaïque, rien n’est prévu en ce sens pour les territoiresultramarins. Aussi, le présent amendement propose de rendre denouveau éligibles les installations de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt autitre de l’aide à l’investissement Outre-Mer. Il s’agit plusprécisément de cibler les projets destinés àl’autoconsommation.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).