ART. 11 DECIES B	N°CD602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD602
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 DECIES B
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Un comité scientifique, dontles membres exercent à titre bénévole et sont nommés par arrêté duministre chargé de l’énergie, réalise une évaluation de l’impact dela prise en compte, par la commande publique, de normesenvironnementales renforcées dans le cadre de l’achat dedispositifs de production d’énergie solaire, notamment sur ledéveloppement de la filière française de production d’énergiesolaire. Ce comité scientifique détermine également de nouveauxcritères pouvant servir à l’élaboration de nouvelles normesenvironnementales à prendre en compte dans le cadre de l’achatpublic de dispositifs de production d’énergiesrenouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du GroupeSocialistes et apparentés vise à rappeler notre engagement enfaveur de l’adoption, par la puissance publique, de normesenvironnementales renforcées.
La loi climat et résilience a actéplusieurs mesures visant à faire de la commande publique un levierde la transition écologique. A l’initiative de notre groupe, lesdispositions du texte ont été étendues aux contrats de concessionafin de permettre aux autorités concédantes d’imposer des objectifsde performance environnementale ou de bilan carbone aux candidatssoumissionnant à une telle procédure.
Ces mesures ont vocation nonseulement à accélérer la transition écologique mais aussi àfavoriser l’achat de produits français et européens.
Il convient ainsi, à travers cetamendement d’appel, de rappeler que le renforcement des normesenvironnementales va de pair avec le développement des filièresindustrielles françaises, y compris en matière de productiond’énergie solaire.