ART. 12	N°CD607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD607
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4,insérer après les mots :
« des zones maritimes etterrestres »,
le mot :
« précises ».
II. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie identifieégalement les zones propices au développement de l’éolien en mer àhorizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de larévision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premieralinéa. »
III. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La publication de lacartographie des zones propices identifiées dans le documentstratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet2024. »
IV. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la Commissionnationale du débat public sur la cartographie des zones propicesidentifiées dans le document stratégique de façade intervient dansun délai de quatre mois à compter de la publication de laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer la planification dudéveloppement de l’éolien en mer dans des délais permettantl’atteinte des objectifs à 2035.
L’article 12 prévoit la réalisation d’une cartographie des zonesdestinées à accueillir des installations éoliennes en mer, enprivilégiant une concertation large associant l’ensemble desparties prenantes ainsi que le public sur les quatre façadesmaritimes.
Afin de respecter l’objectif fixé dans le code de l’énergie del’attribution d’au moins 1 GW/an à partir de 2024 pour l’éolien enmer, il est indispensable qu’une cartographie des zones propicessoit réalisée au plus tard d’ici mi-2024. Le présent amendementvise donc à préciser que la cartographie mentionnée sera réalisée,en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, d’icimi-2024 au plus tard.
Si les zones propices au lancement d’appels d’offres pour lesprochaines périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergiese doivent d’être précises, l’amendement propose égalementd’intégrer à cette cartographie une identification des zones, mêmerelativement larges, qui seraient propices au développement del’éolien en mer à horizon 2050, lesquelles pourront être préciséeset revues lors de la révision de la cartographie après l’échéancementionnée. Cette vision à plus long terme est indispensable pourque soient anticipés et optimisés les investissements dans lesinfrastructures industrielles, portuaires ou du réseauélectrique.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec le SER etSkyborn.