ART. 16 BIS	N°CD610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD610
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Le I estapplicable aux installations prévues dans les zones propicesdéfinies au I de l’article 1er A de la loin° du relatif à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables. Le montant et les modalités de cette prise encharge, notamment pour l’acquisition de radars decompensation, dans une optique d’aménagement du territoire, enmaintenant les sécurités, sont précisées par une loi definances.
« IV. – Au plus tardsix mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’adaptation des technologies del’aviation militaire afin de permettre la levée des contraintes audéploiement d’énergies renouvelables dans les territoiresaccueillant des établissements de l’armée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à libérer desterrains pour la construction de nouvelles installations deproduction d’énergies renouvelables en aménageant les contraintespropres à l’activité militaire sur le territoire.