ART. 16 QUATERDECIES	N°CD612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD612
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Dans cesens, la préservation des terres agricoles en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est impérative. Ledéploiement des énergies renouvelables doit venir en complément del’agriculture mais pas « à la place de ».
La Commission de Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doitobligatoirement être consultée et donner un avis favorable afin delutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières età vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à lalimitation de la consommation de ces espaces.
Si l’article 16 quaterdecies,introduit par les sénateurs, est conservé dans le texte, alors ilentraînera la réduction des surfaces naturelles, agricoles ouforestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
En effet, l’avis rendu par laCDPENAF deviendra un avis simple, et ne sera donc plusjuridiquement contraignant. Dès lors, son rôle majeur dans lastratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricolesest fortement remis en cause.
Or, on constate dans les DOM unebaisse continue des terres agricoles, liée à leur changement dedestination. Cela s’explique par le caractère insulaire deplusieurs régions, la petitesse des territoires et l’ouverture àune valorisation économique de terres, plus importanteslorsqu’elles sont urbanisées ou utilisées pour la productiond’énergies renouvelables que pour des productions agricoles etalimentaires.
Cela a pour effet une accélérationdu détournement des espaces à potentiel agricole voireagroécologique vers des valorisations de rente foncière.
Afin de préserver la souverainetéalimentaire française et les espaces naturels, agricoles etforestiers des DOM, il convient de donner les moyens à la CDPENAFde préserver les terres agricoles de ces territoires.
Le présent amendement vise donc àconserver l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet pouvantentraîner une réduction des surfaces naturelles, agricoles ouforestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.