ART. 7	N°CD620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD620
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas des parcellesagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, proposépar Chambres agriculture France, vise à empêcher lechangement d’affectation de terres agricoles situées auxabords des axes routiers, ce qui impacterait notre souverainetéalimentaire.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment dela souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricolesest donc impérative. 
L’article 7, en permettant l’implantation de solairephotovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terraind’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation deterres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles setrouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans lesdépartements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.