ART. 1ER A	N°CD634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD634
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 25, substituer aumot : 
« consultative »
le mot :
« délibérative ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que les personnalités qualifiéesainsi que les représentants d’associations agréées de protection del’environnement ne disposent que d’une voix consultative estpréoccupant. 
Dans son avis, le conseil national de protection de la natureconsidérait avec justesse que «  Les motifs justifiantcette loi dérogatoire mériteraient d’être mieux précisés, avec uneréelle mise en perspective de ses incidences sur l’ensemble descomposantes de l’environnement, dont la biodiversité, l’eau, lessols, les paysages et le climat (l’emprise au sol de cesinstallations pouvant générer de fortes atteintes aux puits decarbone), car si la dérogation est limitée dans le temps, leseffets des installations dont elle permettra la mise en places’inscrivent dans le temps long et engendreront des impacts nonréversibles sur la biodiversité ». 
Ce même conseil ajoute qu’ : « il serait paradoxal quece projet de loi sur les EnR aggrave la situation de labiodiversité par des atteintes accrues aux habitats et aufonctionnement des écosystèmes, via notamment la réduction dessurfaces encore peu anthropisées, processus s’ajoutant aux impactsdirects de mortalité touchant de nombreusesespèces ». 
Il est donc indispensable que les personnalités qualifiées ainsique les représentants d’associations agréées de protection del’environnement disposent d’une voix délibérative.