ART. 1ER CA	N°CD639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD639
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 1ER CA
Compléter cet article par l’alinéasuivant ;
Les installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventmentionnées au premier alinéa du présent article ne peuventégalement être implantées que sur avis conforme du comité nationalde la biodiversité mentionné à l’article L. 134‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article accorde aux architectesdes Bâtiments de France un droit de veto pour tout projetd’implantation d’éoliennes sous deux conditions. Si cet article estindispensable pour que le la France ne souffre pas d’un déploiementd’ENR au mépris de son patrimoine, il paraît indispensable qu’il yait une même préoccupation pour l’environnement.
En effet, le déploiement des ENR nepeut se faire au mépris de la biodiversité. Cet amendement proposeque le conseil national de la biodiversité ait un avis conforme àdonner. Faire intervenir le conseil national de la biodiversitéaura d’ailleurs tout son sens puisqu’il est saisi pour toutedemande d’autorisation environnementale.