APRÈS ART. 1ER A	N°CD642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD642
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 4 dela section 6 du chapitre unique du titre VIII du livreIer du code de l’environnement est ainsimodifiée :
1° L’intitulé est complété parles mots : « et installations de production debiogaz » ;
2° L’article L. 181‑28‑2est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « vent », sont insérés lesmots : « relevant du 2° de l’articleL. 181‑1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvragesconnexes définis par un décret en Conseil d’État » et lesmots : « et des communes limitrophes » sontsupprimés ;
b) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans leressort territorial duquel il est envisagé d’implanter uneinstallation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de sesadjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet sesobservations sur le projet. En l’absence de réaction passé cedélai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser sesobservations. » ;
c) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peutalors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant unavis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisationenvironnementale, soit en rendant un avis défavorable qui eninterdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’unmois, l’avis est réputé favorable. » ;
3° Est ajouté un articleL. 181‑28‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑3. – Sanspréjudice des dispositions des articles L. 181‑5 etL. 181‑28‑2, le porteur d’un projet concernant uneinstallation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent relevant du 2° de l’articleL. 181‑1 adresse à tout maire d’une commune directementimpactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’uneinstallation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent sur le ressort territorial d’une communelimitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demanded’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étuded’impact prévue au e du 2° du II de l’articleL. 122‑3.
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnéeau même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité,adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. Enl’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseilmunicipal d’une commune mentionnée audit premier alinéa est réputéavoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adressesous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquantles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenircompte.
« Le conseil municipal d’unecommune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcerpar délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, quiautorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale,soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt. Enl’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis estréputé favorable. »
II. – La section 11du chapitre VI du titre IV du livre IV du code del’énergie est abrogée.
III. – Après l’articleL. 422‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 422‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogationaux dispositions de l’article L. 422‑2 du présent code et sanspréjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code del’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elledoit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de productiond’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditionsde puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire,recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président del’établissement public de coopération intercommunale compétent dansun délai de deux mois à compter du dépôt de la demande dedéclaration préalable ou du permis de construire.
« L’avis conforme mentionné aupremier alinéa du présent article est exprimé après délibérationmotivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou del’établissement public de coopération intercommunal compétent. Unavis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou dela déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt.En l’absence de délibération dans un délai d’un mois à compter dela saisine de la commune concernée ou de l’établissement public decoopération intercommunal compétent par l’autorité administrativede l’État, l’avis est réputé favorable. »
IV. – Le présent articles’applique aux projets qui font l’objet d’une demanded’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’unpermis de construire, d’autre part, déposé à compter de lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’amendement  ayant été voté en commission de l’aménagement etdu territoire et du développement durable au Sénat. Il permet ainsiaux conseils municipaux de donner un favorable ou défavorable àl’installation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent et l’installation de production de biogaz (I)ainsi que pour l’implantation de production d’énergie solairephotovoltaïque (III).