APRÈS ART. 1ER A	N°CD643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD643
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitreunique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement estainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « etinstallations de production de biogaz » ;
2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot :« vent », sont insérés les mots : « relevantdu 2° de l’article L. 181‑1 ou d’une installation debiogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseild’État » et les mots : « et des communeslimitrophes » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du documentmentionné au premier alinéa du présent article par le porteur deprojet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, lemaire de la commune dans le ressort territorial duquel il estenvisagé d’implanter une installation mentionnée au même premieralinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteurde projet ses observations sur le projet. En l’absence de réactionpassé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé àadresser ses observations. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut alors se prononcer pardélibération motivée, soit en rendant un avis favorable, quiautorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale,soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt. Enl’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis estréputé favorable. » ;
3° Est ajouté un article L. 181‑28‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 181‑28‑3. – Sans préjudicedes dispositions des articles L. 181‑5 et L. 181‑28‑2, leporteur d’un projet concernant une installation de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevantdu 2° de l’article L. 181‑1 adresse à tout maired’une commune directement impactée en termes de visibilité par leprojet d’implantation d’une installation de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur leressort territorial d’une commune limitrophe, un mois au moinsavant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, unrésumé non technique de l’étude d’impact prévue au e du2° du II de l’article L. 122‑3.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du documentmentionné au premier alinéa du présent article par le porteur deprojet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, lemaire d’une commune mentionnée au même premier alinéa, ou l’un deses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet sesobservations sur le projet. En l’absence de transmissiond’observations passé ce délai, le conseil municipal d’une communementionnée audit premier alinéa est réputé avoir renoncé à adresserses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse auxobservations formulées, en indiquant les évolutions du projet quisont proposées pour en tenir compte.
« Le conseil municipal d’une commune mentionnée au mêmepremier alinéa peut alors se prononcer par délibération motivée,soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de lademande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avisdéfavorable qui en interdit le dépôt. En l’absence de délibérationdans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. »
II. – La section 11 du chapitre VI dutitre IV du livre IV du code de l’énergie estabrogée.
III. – Le présent article s’applique aux projets quifont l’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’unedéclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part,déposé à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirpartiellement l’amendement  ayant été voté en commission del’aménagement et du territoire et du développement durable ausénat.
Il permet ainsi aux conseils municipaux de donner un favorableou défavorable à l’installation de production d’électricité àpartir de l’énergie mécanique du vent et l’installation deproduction de biogaz (I).