ART. PREMIER	N°CD647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD647
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« trois »
le mot :
« huit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à réduirela durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisationenvironnementale à trois mois à compter de la date d’accusé deréception du dossier. 
Actuellement, ce dossier est étudié en quatre mois mais peutêtre porté, ainsi que le précise le rapport de commission du sénatde cette loi à : 
1° portée à cinq mois lorsqu’est requis l’avis du ministrechargé de l’environnement ou de la formation d’autoritéenvironnementale de l’inspection générale de l’environnement et dudéveloppement durable en application de l’article R. 122-6, l’avisdu Conseil national de la protection de la nature en application del’article R. 181-28 ou l’avis d’un ministre en application desarticles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32 ;
2° portée à huit mois lorsque l’autorisation environnementaleest demandée après une mise en demeure sur le fondement del’article L. 171-7 ;
3° suspendue jusqu’à la réception de l’avis de la Commissioneuropéenne lorsque cet avis est sollicité en application du VIII del’article L. 414-4, des éléments complétant ou régularisant ledossier demandés en application de l’article R. 181-16 ou de laproduction de la tierce expertise imposée sur le fondement del’article L. 181-13 ;
4° prolongée pour une durée d’au plus quatre mois lorsque lepréfet l’estime nécessaire, pour des motifs dont il informe ledemandeur. Le préfet peut alors prolonger d’une durée qu’il fixeles délais des consultations réalisées dans cette phase.
Demander aux services de l’Etat de répondre plus rapidement àl’instruction de ces projets implique une augmentation deseffectifs concernés. Or, le rapport de la commission du sénatprécise bien que : « S’agissant des effectifs des services del’État dédiés à l’instruction des projets, il est malheureusementimpossible d’obtenir des réponses parfaitement claires ». Plusloin, le rapporteur précise être «  plus que dubitatif sur lacapacité des services déconcentrés de l’État à instruire autant deprojets, à effectifs constant ». 
Cet amendement vise donc à ne pas raccourcir autant la phased’examen de la demande d’autorisation environnementale afin qu’ellepuisse être correctement faite par les services concernés.