ART. 1ER TER	N°CD655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD655
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer les alinéas 4et 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 viendrait modifierl’avant dernier alinéa de l’article L. 181-9 de cette manière :« Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeterla demande à l’issue de la phase d’examen (au plus tard un moisaprès son dépôt) lorsque celle-ci fait apparaître quel’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou duprojet. »
Il est préférable que l’autorité administrative puisse rejeter lademande même un mois après son dépôt dans le cas où les servicesinstructeurs n’auraient pas eu le temps d’y travailler. 
Cette précaution est d’autant plus nécessaire que l’augmentationprévue de l’implantation de nouvelles ENR va considérablementsolliciter nos services instructeurs. Or, il s’agit ici de lademande d’autorisation environnementale. 
Notre transition énergétique ne doit pas être bâclée sous prétexted’efficacité.