ART. 4	N°CD665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD665
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Le présentarticle entre en vigueur à compter de la publication de la présenteloi pour une durée ne pouvant excéder quarante-huitmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet article modifie la convocationd’une raison impérative d’intérêt majeur d’intérêt public majeur(RIIPM) pour les énergies renouvelables. Ce faisant, il seraitpossible de déroger à l’obligation de protection des espècesprotégées dans les RIIPM.
Cette disposition constitue revientsur le principe de non-régression environnementale pourtant votédans la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de labiodiversité.
Cet article en vient ainsi àadopter une politique absurde : développer des énergiesrenouvelables au mépris de l’environnement.
Ce constat étant partagé par leConseil national de la transition écologique qui regrette dans sonavis sur ce projet de loi « que la biodiversité et les mesuresenvironnementales sont considérées comme des obstacles dans denombreux articles alors même qu’elles participent de la luttecontre le changement climatique ; ». Un constat similaireayant été fait par le conseil national de la protection de lanature.
Cet amendement vise également àplus d’honnêteté pour rappeler que, si ces mesures sont adoptées,alors il faut qu’elles ne soient que temporaires.