ART. 5 BIS A	N°CD671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD671
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture de l’article L. 311-3 du code de justiceadministrative revient à limiter les compétences du conseil d’Etataux installations de production d’énergies renouvelables enmer.
Cette réécriture est diffcilement compréhensible car ellerevient à supprimer les prérogatives précédemment reconnues dansl’article actuellement en vigueur : 
« Le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressortpour connaître des protestations dirigées contre : 
1° L’élection des représentants au Parlement européen,conformément à l’article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977relative à l’élection des représentants au Parlement européen; 
2° Les élections aux conseils régionaux et à l’assemblée deCorse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral; 
3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de laNouvelle-Calédonie, conformément à l’article 199 de la loiorganique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie, ainsi que l’élection des membres, du présidentet du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie etles recours concernant la démission d’office des membres dugouvernement, du congrès et des assemblées de province deNouvelle-Calédonie conformément aux articles 72, 110, 111, 112,115, 116, 165, 195 et 197 de la même loi organique ; 
4° Les élections à l’assemblée de la Polynésie française,conformément à l’article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française,ainsi que l’élection du président de la Polynésie française et lesrecours concernant la démission d’office des membres dugouvernement et des représentants à l’assemblée de la Polynésiefrançaise, conformément aux articles 82 et 117 de la même loiorganique ; 
5° Les élections à l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna,conformément à l’article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoired’outre-mer ; 
6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy,conformément à l’article LO 497 du code électoral, ainsi quel’élection du président du conseil territorial et des membres duconseil exécutif et les recours concernant la démission d’officedes membres du conseil territorial conformément à l’article LO 495du même code ; 
7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin,conformément à l’article LO 524 du même code, ainsi que l’électiondu président du conseil territorial et des membres du conseilexécutif et les recours concernant la démission d’office desmembres du conseil territorial conformément à l’article LO 522 dumême code ; 
8° Les élections au conseil territorial deSaint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l’article LO 552 du mêmecode, ainsi que l’élection du président du conseil territorial etdes membres du conseil exécutif et les recours concernant ladémission d’office des membres du conseil territorial conformémentà l’article LO 550 du même code ; 
9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et desconseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ; 
10° Les consultations organisées en application des articles72-4 et 73 de la Constitution.»