ART. 12 TER	N°CD683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD683
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 12 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 311‑10‑2 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 311‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑3. – Lorsque leministre chargé de l’énergie prévoit de lancer une ou plusieursprocédures de mise en concurrence prévues à l’articleL. 311‑10 pour la construction et l’exploitationd’installations de production d’énergie renouvelable en mer et deleurs ouvrages de raccordement au réseau public de transportd’électricité, l’État réalise les études techniques etenvironnementales nécessaires à l’élaboration des projets par lescandidats et à la réalisation de l’étude d’impact. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne paslimiter l’action de l’Etat dans la réalisation des étudestechniques et environnementales en vue de l’implantationd’éoliennes en mer.