APRÈS ART. 1ER CA	N°CD690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD690
présenté par
M. Lamirault, M. Albertini, M. Pradal, M. Kervran, M. Fait, M. Christophe, M. Pellerin, M. Valletoux, M. Perrot, M. Patrier-Leitus et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CA, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 515‑44 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° L’avant-dernière phrase estcomplétée par les mots : « pour des installations dont lahauteur est inférieure à 50 mètres, pâlecomprise. » ;
2° Avant la dernière phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est fixéeà 1 000 mètres pour des installations dont la hauteur estsupérieure à 50 mètres, pâle comprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient réglementerl’installation d’une éolienne industrielle en fonction de sahauteur pâle comprise. La règlementation actuelle interditl’implantation d’éoliennes à moins de 500 mètres d’une habitation.Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les plusgrandes éoliennes mesuraient 120 mètres de haut. Etant donnél’augmentation importante de leur taille et des nuisances que celagénère (bruit, vision...), il apparait plus cohérent d’augmenter ladistance séparant l’installation éolienne de toute habitation.
De plus, dans des départementsayant élaboré des schémas d’implantation d’éoliennes, comme c’estle cas en Eure-et-Loir et dans la Marne, lorsdes concertations la distance d’1 km est souvent retenue pourune meilleure acceptabilité des projets.
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose qu’une distance de 1km soit désormais respectéepour des éoliennes dont la hauteur est supérieure à 50m et demaintenir la distance de 500m pour des éoliennes de moins de50m.