ART. 5	N°CD695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD695
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 10 à 11l’alinéa suivant :
« Le sursis à statuer suspendl’autorisation environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 rend systématiquela régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisabled’une autorisation environnementale, en contraignant le pouvoird’appréciation du juge. Cette disposition comporte notamment unrisque : en poursuivant l’exécution d’une décisionenvironnementale sans attendre que la procédure qui aurait dû menerà cette autorisation soit correctement mise en œuvre, des dégâtsirrémédiables peuvent être causés à l’environnement. Larégularisation pourrait amener à ce que des mesures d’évitement oude réduction des impacts soient prescrites dans le cadre du bondéroulé de la procédure. Si les travaux ont déjà eu lieu, il seratrop tard pour mettre en œuvre ces prescriptions. C’est pourquoi leprésent amendement propose de compléter cette disposition enprévoyant que le sursis à statuer soit obligatoirement accompagnéd’une suspension de l’autorisation environnementale pour éviter quedes travaux soient poursuivis en méconnaissance de la séquenceEviter/Réduire/Compenser qui pourrait être identifiée lors de larégularisation.