APRÈS ART. 1ER A	N°CD696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD696
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑11 du code del’environnement est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Les projets déposés dans leszones prioritaires telles que définies au I del’article 1er A de la loi n° XXX du XXXrelative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable,font l’objet d’une procédure spécifique pour permettre uneinstruction simplifiée et accélérée dans un délai calendaire deneuf mois pour les nouveaux projets et dans un délai de six moispour le renouvellement des installations.
« En dehors des zones ditesprioritaires, les demandes d’autorisation des projets d’énergiesrenouvelables sont instruites dans un délai inférieur à douzemois.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de l’accélération de la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du projet présenté, lacartographie telle qu’elle a été définie ne permettra pas assez lasimplification ou la réduction des délais d’instruction des projetsd’implantation. Tout cela ne permettra donc pas de sécuriser lesdifférentes installations nécessaires à la production de 60 %d’électricité en plus qu’aujourd’hui pour atteindre la neutralitécarbone en 2050.
De ce fait, pour inciter le développement de projets vers ces zones« prioritaires », il est proposé au travers de cet amendementd’inscrire un délai maximum d’autorisation d’un projet d’énergiesrenouvelables en moins de 9 mois.