ART. 1ER A	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« XIV. – Le I del’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétépar un 3 ainsi rédigé :
« 3° Dès le début de laphase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseilmunicipal des communes sur le territoire desquelles se situe leprojet ainsi que de celles dont le territoire est susceptibled’être affecté par le projet, celui des départements concernés parle projet ainsi que celui des autres collectivités territoriales etde leurs groupements qu’il estime intéressés par le projet,notamment au regard des incidences environnementales notables decelui-ci sur leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, dans le cadre del’instruction de la demande d’autorisation environnementale, lepréfet est amené, dès le début de la phase d’enquête publique, àdemander l’avis des collectivités territoriales et de leursgroupements, lorsqu’il estime ces collectivités intéressées par leprojet, notamment au regard des incidences environnementales decelui-ci sur leur territoire.
La consultation des départements(et des régions) est ainsi laissée à l’appréciation en opportunitédu Préfet. Or le département est un acteur incontournable de laprotection du patrimoine naturel par les politiques qu’il mène enmatière d’aménagement du territoire et de développement durable. Ilapparaît donc indispensable que la consultation du ou desDépartement(s) concernés par le projet devienne systématique, afinque le service instructeur de l’État s’assure que le projet nerentre pas en contradiction avec leurs orientations de protection,de mise en valeur et de développement de leurs territoires. Tel estle sens de cet amendement.