ART. 1ER A	N°CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. Rolland, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Ces zones sontdéfinies sous la réserve d’une évaluation environnementale tellequ’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et duConseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences decertains plans et programmes sur l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de renforcerla qualité et la robustesse du processus de planificationterritoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertiseenvironnementale dans l’identification des zones propices. Leszones propices aux énergies renouvelables n’auront qu’un caractèreindicatif. Un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zonespourra le faire si son projet est reconnu valable et ne comportepas de graves inconvénients.
Il importe néanmoins que la listede ces zones, constituant une invite aux promoteurs, ne soient pasdressée contrairement aux vœux des habitants. En conséquence, lescommunautés de communes et le comité régional de l’énergie doiventpouvoir retrancher ou préciser des zones, mais non ajouter deszones qui n’auraient pas été proposées par les communes.