ART. 5	N°CD701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD701
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 14 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesdispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit derecours en faisant peser sur les requérants la menace d’une actionen recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur deprojet. Hostiles à ces formes d’intimidation, les auteurs del’amendement demandent la suppression de ces alinéas.