APRÈS ART. 11 TER	N°CD706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD706
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des organismesprivés d’habitations à loyer modéré tels que définis par lesarticles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la constructionet de l’urbanisme, lorsque le parc de logements sociaux existantjustifie un effort de construction pour répondre à la demande,toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs àusage de logements à loyer modéré doit intégrer des équipements deproduction d’énergies renouvelables telles que définies dansl’article L. 211‑2 du code de l’énergie. Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret duConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend fairedu développement des énergies renouvelables au sein des logementssociaux une priorité en conditionnant, pour les organismes privésd’habitations à loyer modéré, toute nouvelle construction delogements sociaux collectifs à l’installation d’équipements deproduction d’énergies renouvelables. 
Le secteur du bâtiment représente, en effet, 45% de laconsommation d’énergie en France. Il constitue ainsi un enjeumajeur des politiques d’accélération du recours aux énergiesrenouvelables. Le parc de logements sociaux comprend plus de 5millions de logements, dont la moitié est administrée par desorganismes privés d’habitat à loyer modéré. 
Ainsi, inclure les énergies renouvelables dans le cadre denouvelle construction de logements sociaux est non seulement unimpératif écologique, mais c’est aussi une condition sine qua nonepour lutter contre les inégalités socio-économiques. En effet,alors que la crise énergétique a durement frappé les ménages lesplus précaires, favoriser le recours aux énergies renouvelables,tels que les panneaux photovoltaïques, permet de réduiresignificativement la facture énergétique à la fin du mois. C’estune mesure de justice sociale à l’égard des foyers les plusimpactés par la crise énergétique.
Cet amendement entend donc passer la vitesse supérieure de latransition énergétique en garantissant que tout nouveau logementsocial collectif à la charge des organismes privés d’habitations àloyer modéré soit équipé d’installations de captation d’énergiesrenouvelables.