ART. 16 DECIES	N°CD712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD712
présenté par
M. Lovisolo, M. Lamirault et Mme Decodts
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ARTICLE 16 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir leseuil de 50% d’intrants agricoles dans un méthaniseur pour qu’ilsoit considéré comme une construction ou installation nécessaire àl’exploitation agricole.
En effet le seuil des 80% d’intrants agricoles est jugé troprestrictif pour ces six raisons principales :
-         D’aprèsl’étude Prodige II (observatoire de la méthanisation en France)menée par les chambres d’agriculture, l’ADEME et l’AAMF, la rationmoyenne des méthaniseurs agricoles français est composée à 70%d’intrants agricoles. Qui plus est, cette étude a été menée à uneépoque où l’utilisation de CIVE (cultures intermédiaires à vocationénergétique) permettait l’obtention de primes dans le cadre dutarif d’achat réglementé du biométhane.
-         L’utilisationde biodéchets dans la ration d’un méthaniseur a plusieurs bénéfices:
-         Diminution ducoût d’approvisionnement, sachant que la filière méthanisationtraverse une période où la rentabilité est plus difficile àatteindre. (Exemple : une CIVE peut être achetée 30-35 €/m3gazproduit quand une soupe de biodéchets peut l’être pour 0-25 €/m3gazproduit).
-         Augmentationdes externalités positives. L’utilisation de biodéchets permet lavalorisation d’unités d’azote supplémentaires via l’épandage desdigestats.
-         Traitement àcoût raisonnable de ces déchets grâce à la méthanisationagricole
-         En montant leseuil à 80%, tous les méthaniseurs en partenariat avec desproducteurs de biodéchets et de déchets agro-industriels serontpénalisés, voire exclus. Sachant que la part de ces déchets dans laration du méthaniseur n’est pas fixe au cours de l’année et peutvarier entre 0% et 50% en fonction des autres intrants.
-         Il estimportant de ne pas cantonner les agriculteurs à lamicro-méthanisation sur site agricole ou à n’être que desapporteurs de matières fermentescibles à des méthaniseursindustriels. 
-         Lesagriculteurs sont plus attentifs aux matières introduites dans lesdigesteurs car la qualité du digestat en sortie de méthaniseur (etdonc de l’épandage) en dépend. 
-         Lamultiplicité des méthaniseurs permet une bonne répartition de lavaleur sur le territoire.
-         Uneaugmentation du seuil à 80% pourrait également signifier lanécessité pour certains porteurs de projets agricoles d’augmenterleur production de biomasse dédiée à la méthanisation :
-         soit chez euxpar intensification des pratiques ou substitution à d’autresproductions.
-         soit chezd’autres agriculteurs, en substitution à d’autres productions voireen concurrence.
Cela serait en contradiction avec les politiquesd’accompagnement financier à l’investissement promues par l’Ademeet les Régions (notamment au travers des fonds européens FEDER)
-         Lespartenariats avec les collectivités ou les industriels qui ont desdéchets à traiter et donc à valoriser en méthanisation seraientd’autant réduits (économie circulaire territoriale), alors que lesagriculteurs sont les mieux placés pour assurer localement laqualité de la valorisation des digestats et de leur sûretésanitaire.
Le seuil de 50% permet une gestion fluide et plus libre desméthaniseurs agricoles, laissant les exploitants gérer leursinstallations en fonction des besoins et des opportunités desourcing.  Ce seuil des 50% est à maintenir, cet amendementpropose donc de supprimer l’article.