APRÈS ART. 11 TER	N°CD713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD713
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 173-1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des organismesprivés d’habitations à loyer modéré tels que définis par lesarticles L. 422‑1 à L. 422‑19, lors de travaux derénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtimentexistants, sont installés des équipements de production d’énergierenouvelable. Les conditions d’installation desdits équipementssont déterminées par la réalisation au préalable d’une étude defaisabilité, à la charge des organismes privés d’habitations àloyer modéré, sur le ou les bâtiments à rénover dont ils ont lacharge. Le refus d’un organisme privé d’habitation à loyer modéréd’installer ces équipements doit se justifier par des difficultéstechniques trop importantes ou un coût manifestementdisproportionné et doit être motivé par voie écrite aux locataireset aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalitésd’application du présent article seront définies en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend fairedu développement des énergies renouvelables au sein des logementssociaux une priorité en conditionnant, dans le cas des organismesprivés d’habitations à loyer modéré, tous travaux de réhabilitationimportante de logements sociaux collectifs à l’installationd’équipements de production d’énergies renouvelables. 
L’article L173-1 du Code de la construction et de l’habitationinstaure, en effet, une obligation d’isolation thermique et decontrôle de l’énergie lorsque des travaux de réhabilitation lourdesont engagés sur des logements existants. 
Si la rénovation énergétique est une condition sine qua none dela transition énergétique dans le domaine du logement, elle doitaussi être couplée à l’impératif de décarboner la consommationénergétique des logements, pour atteindre l’objectif minimal de 33%d’énergies renouvelables d’ici 2030. 
Le secteur du bâtiment représente, en effet, 45% de laconsommation d’énergie en France. Il constitue ainsi un enjeumajeur des politiques d’accélération du recours aux énergiesrenouvelables. Le parc de logements sociaux comprend plus de 5millions de logements, dont la moitié est administrée par desorganismes privés d’habitat à loyer modéré.
De plus, alors que plus de la moitié des logements sociaux ontété construits avant 1979, ce sont plus de 350 000 logementssociaux qui sont amenés à être rénovés ces prochaines années. Dansun contexte de crise énergétique gravissime, inclure les énergiesrenouvelables dans le cadre du renouvellement du parc de logementssociaux est non seulement un impératif écologique, mais c’est aussiune condition nécessaire pour lutter contre les inégalitéssocio-économiques. L’inflation des prix de l’énergie a eu un impactdramatique sur les ménages les plus précaires. Favoriser le recoursaux énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques,permet ainsi de réduire significativement la facture énergétique àla fin du mois.
Nous tenons à rappeler également que les bailleurs sociaux nepourront remplir les objectifs de transition énergétique si lesmoyens pour y parvenir demeurent insuffisants. L’Etat doit donc detoute urgence faire des efforts considérables pour accompagnerfinancièrement les bailleurs sociaux dans la transition énergétiquedes logements sociaux. 
Tel est l’objet du présent amendement.