ART. 5 BIS	N°CD719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD719
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 5 BIS
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot : 
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En rendant l’adhésion à un fonds degarantie obligatoire pour l’exploitant d’une installation deproduction d’énergies intermittentes, on permet au jugeadministratif de ne pas être obligé par les conséquenceséconomiques pour l’entreprise s’il venait à annuler l’autorisationenvironnementale ou le permis de construire.