APRÈS ART. 11 TER	N°CD721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD721
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,l’État lance un appel à manifestation d’intérêt à destination desorganismes d’habitations à loyer modéré, au sens de l’articleL. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, decollectivités territoriales et de collectifs citoyens dans le cadrede l’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit delogements à loyer modéré en projet de rénovation lourde pour uneutilisation en autoconsommation collective. Cette expérimentationfait l’objet d’une évaluation annuelle du dispositif, notamment surl’évolution de la consommation énergétique des logements partiesprenantes de l’expérimentation et sur son impact financier sur lescharges des locataires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi envisaged’accélérer la production d’énergies renouvelables. Cependant, ildemeure relativement silencieux sur l’impératif d’accélérer latransition énergétique en matière d’autoconsommation collectived’énergies renouvelables dans le secteur du logement, enparticulier celui de l’habitat social.
Pourtant, le secteur du bâtiment, qui représente 45% de laconsommation d’énergie en France, constitue un enjeu majeur de latransition énergétique. Le parc de logements sociaux comprend plusde 5 millions de logements, soit 16% de l’ensemble du parc delogements occupés en France, et plus de la moitié du parc existanta été construit avant 1979.
Dans un contexte de crise énergétique gravissime qui touchedurement les finances des ménages, favoriser le recours auxénergies renouvelables dans la consommation énergétique deslogements sociaux est non seulement un impératif écologique, maisc’est aussi une condition sine qua none pour lutter contre lesinégalités socio-économiques. L’installation d’équipements deproduction d’énergies renouvelables, tels que les panneauxphotovoltaïques sur les toitures des logements sociaux, permet eneffet de réduire significativement la facture énergétique à la findu mois.
Nous bénéficions d’ores et déjà de retours très encourageants demultiples initiatives lancées ces dernières années d’installationde panneaux photovoltaïques dans un but d’autoconsommationcollective. Ces projets de captation d’énergie solaire sur lestoitures des logements sociaux, réalisés, par exemple, dans lesHauts de France, en Nouvelle Calédonie ou en Ile de France, ont étémenés en concertation avec les collectivités territoriales, lesbailleurs sociaux et les locataires et ont permis un accroissementsignificatif de la part d’énergie renouvelable dans la consommationdes bâtiments et, en conséquence, une baisse progressive desfactures énergétiques pour les résidents. 
Face au succès de ces projets pour un modèle de gestion del’énergie plus juste et plus propre, et face à l’urgence dedécarboner notre économie, le présent amendement propose donc des’inscrire dans cet élan d’initiatives locales en menant uneexpérimentation d’implantation de panneaux photovoltaïques sur letoit de logements à loyer modéré existants, dans le cadre d’unprojet de rénovation lourde, pour une utilisation enautoconsommation collective.