APRÈS ART. 1ER TER	N°CD722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD722
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, M. Vojetta, M. Le Gac, M. Lamirault, Mme Delpech et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑9du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 181‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑9-1. – À compter dela réception par l’autorité administrative compétente du dossier dedemande d’autorisation portant sur l’implantation d’installationsde production d’énergie renouvelable et bas carbone, y comprisleurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et dedistribution d’énergie, d’ouvrages du réseau public de transport oude distribution d’électricité, d’installations de production et destockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné àl’article L. 811‑1 du code de l’énergie oud’installations de stockage d’énergie aux fins d’alimentationélectrique, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pourrendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier.L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit êtreintégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés enune seule demande.
« Après avoir invité ledemandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délaiqu’elle fixe, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incompletou irrégulier au regard des compléments apportés, l’autoritéadministrative compétente rend une décision motivée d’incomplétudeou d’irrégularité du dossier.
« Lorsque l’autoritéadministrative compétente estime que le dossier est complet etrégulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décisionexplicite sur la complétude et la régularité du dossier à l’issuede la période d’un mois précitée et, le cas échéant, aprèsréception par l’administration des compléments apportés par ledemandeur, vaut décision implicite déclarant complet et régulier ledossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérerl’instruction des autorisations environnementales en limitant ledélai de la phase de complétude à un mois.
Lors de cette phase de complétude l’administration peutidentifier les carences du dossier déposé et demander descompléments au pétitionnaire si besoin est.
Le rapport Guillot de janvier 2022, intitulé« Simplifier et accélérer les implantations d’activitéséconomiques en France », souligne la relative longueur ducontrôle de la complétude en France par rapport à d’autres payseuropéens. En effet, cette phase de complétude est encadrée dans undélai de trois semaines en Suède, et d’un mois en Allemagne ou enPologne.
La Commission européenne, dans sa proposition de révision de ladirective RED II, a également proposé d’encadrer la phase decomplétude dans un délai d’un mois pour les installations àl’extérieur des zones dites de « prédilection ».
L’objectif de cet amendement est donc de faciliter etd’accélérer les implantations d’activités économiques en Francegrâce à une validation plus rapide de la complétude du dossier.