ART. 16 TER A	N°CD724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD724
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 16 TER A
À l’alinéa 2,
après les mots :
« d’une somme »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« de 500 000 eurosminimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlementet de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération unefois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier estreversé à l’opérateur » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le dispositif en vigueurdepuis une dizaine d’années, le montant de la consignation déposéeà la Caisse des Dépôts est seulement de 50 000 Euros, alors que lesprix moyens observés pour le démantèlement des aérogénérateursindustriels, sont plutôt autour de 500 000 Euros.
La somme actuellement prévue estdonc beaucoup trop basse et fait peser un risque financier sur lespropriétaires des parcelles ainsi occupée, qui se trouveraient donctenus responsables du paiement du solde.
Ce montant de 500 000 Euros est unemoyenne, qui varie en fonction de la difficulté d’accès desterrains et d’autres facteurs. Dans le cas où le coût réel dudémantèlement serait inférieur à 500 000 Euros, il est ici prévuque le solde serait reversé au constructeur.