APRÈS ART. 11	N°CD731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD731
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,dont la puissance installée maximale est fixée par décret,et »  sont supprimés ;
2° Lemot :« sont » est remplacé par lesmots :« peuvent être » ;
3° Cet alinéa est complété parles mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées àtitre gratuit à des organisations caritatives dans le cadred’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession d’électricité à titregratuit (ou don) prévu par l’article L315-5 du Code de l’énergieest strictement soumise à deux conditions cumulatives :
1)    elle est réservé par décret aux seulesinstallations inférieures à 3 kWc
2)    elle ne peut se faire qu’au profit dugestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquell’installation est raccordée 
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le dond’électricité offre au producteur un débouché pertinent :
-       cas des excédents d’uneinstallation en autoconsommation individuelle en fin de contratd’obligation d’achat et entièrement amortie, pouvant être cédés àtitre gratuit à des consommateurs en situation de précaritéénergétique
 
-       cas des excédents d’uneinstallation de puissance supérieure à 3kWc participant à uneopération autoconsommation collective mené par une collectivitéterritoriale au profit d’une organisme à but non-lucratif en dehorsdu périmètre géographique de l’opération d’autoconsommationcollective
 
-       cas de toute ou partie dela production injectée dans le réseau des installations réaliséespar des entreprise au profit d’opérations caritatives(prévention/soulagement de la précarité énergétique).
L’amendement proposé vise à étendre par soucis de simplification lapossibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédentsd’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre laprécarité énergétique.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par HESPUL.