APRÈS ART. 11	N°CD735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD735
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I del’article L. 174‑1 du code de la construction et del’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf impossibilité techniquedémontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou danslesquels s’exerce une activité de service public sontprogressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïques outhermiques à compter du 1er janvier 2024 dans le cadred’une planification permettant de répondre aux objectifs définisaux différents horizons temporels de la programmation pluriannuellede l’énergie. Un décret en Conseil d’État précise les conditionsdans lesquelles cette planification est définie et mise enœuvre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’étendre progressivementl’obligation d’équipement des bâtiments existants dans desconditions définies par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.