ART. 4	N°CD737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD737
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, M. Vojetta, M. Lamirault et M. Pellerin
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« métropolitain »,
insérer les mots :
« et la zone économiqueexclusive ».
I. – En conséquence, àl’alinéa 5, après la référence :
« L. 141‑5 »,
insérer les mots :
« et la zone économiqueexclusive adjacente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser explicitement que les parcs éoliens en mer situés en ZEEsont concernés par la reconnaissance de la raison impérieused’intérêt public majeur que permet l’article 4 du projet deloi pour les projets d’installations de production à partir dessources renouvelables.