APRÈS ART. 1ER A	N°CD738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD738
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Chaque loi prévue au premieralinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pourl’autorité administrative compétente en matière de projetsautorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheurespar an par filière concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développementdes énergies renouvelables.
Il est proposé d’inscrire dans la loi de programmationquinquennale sur l’énergie et le climat des obligations derésultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pourrépondre aux objectifs de développement des énergiesrenouvelables (électricité, chaleur et froid, biogazinjecté).
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenneà ne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes dedéveloppement des énergies renouvelables. La définition légaled’obligations contraignantes pour l’Etat doit permettre desanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuelnon-respect des objectifs régionaux et nationaux de développementdes énergies renouvelables.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le syndicat des énergiesrenouvelables.