ART. 12	N°CD743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD743
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, M. Vojetta, M. Lamirault et M. Pellerin
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ARTICLE 12
À l’alinéa 12, rétablir le IIdans la rédaction suivante :
« II. – L’articleL. 342‑7 du code de l’énergie est complété par quatre alinéasainsi rédigés :
« Le demandeur d’unraccordement au réseau public de transport d’électricité est leredevable de cette contribution.
« Par exception, pour lesinstallations de production d’électricité à partir de sourcesd’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’uneprocédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑10,lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zoned’implantation du parc :
« 1° Le gestionnaire duréseau public de transport d’électricité supporte le coût duraccordement correspondant aux conditions techniques prévues par lecahier des charges ou définies par le ministre chargé de l’énergie,y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure demise en concurrence. Les éventuelles modifications de cesconditions à l’initiative du candidat retenu sont à la charge de cedernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernierassume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahierdes charges ;
« 2° Lorsque lacartographie des zones maritimes et terrestres propices audéveloppement éolien en mer mentionnée à l’article L. 219‑5‑1du code de l’environnement a été réalisée, le gestionnaire duréseau public de transport d’électricité peut réaliser les étudesrelatives aux ouvrages de raccordement des installations deproduction d’énergie renouvelable en mer, situés au sein de ceszones ainsi que développer et construire ces ouvrages. Les coûtsafférents sont couverts par le tarif d’utilisation du réseau publicde transport d’électricité mentionné à l’article L. 341‑2 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser qu’une fois les zonages destinés à l’accueil des parcséoliens en mer et de leurs raccordements terrestre et maritimeidentifiés dans le Document stratégique de façade, RTE peutdévelopper et construire les sous-stations électriques en mer, lesliaisons sous-marines et l’ensemble des ouvrages de raccordementterrestres par anticipation des procédures de mise en concurrenceprévues à l’article L. 311‑10, ces coûts étant pris en chargepar le tarif d’utilisation du réseau public de transportd’électricité (TURPE). Cela contribuera à accélérer la mise àdisposition des raccordements et donc d’accélérer la mise enservice des parcs éoliens en mer.