APRÈS ART. 15	N°CD748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD748
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Lamirault et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑11 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les candidats retenusdoivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention desautorisations administratives requises pour la réalisation desinstallations de production d’énergie renouvelable en mer soumisesà étude d’impact en application de l’article L. 122‑1 du codede l’environnement. L’instruction et la délivrance de chacune deces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf moisà compter du dépôt de la demande complèted’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisationspour l’éolien en mer pour accélérer la procédure.
Cette recommandation de réduire à 9 mois les délaisd’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée parle CGEDD dans le cadre de son rapport n°013619-01 sur lasimplification des procédures d’autorisation applicables auxéoliennes en mer publié fin 2021.
Par ailleurs, cette proposition d’accélération est en ligne avecla circulaire adressée le 16 septembre 2022 qui appelle l’ensembledes préfets de région et de département, pour atteindre lesobjectifs nationaux en matière de développement des énergiesrenouvelables, à faciliter et accélérer le traitement des dossiersd’instruction des projets d’énergies renouvelables.
La fixation d’un tel délai maximal d’instruction et dedélivrance des autorisations dans la loi permet de donner de lavisibilité sur les procédures et s’inscrit dans l’objectif annoncépar le Président de la République à Saint-Nazaire de diviser pardeux le temps de développement des projets éolien en mer.