ART. 11	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’unedélibération de l’autorité compétente prévoit une opérationd’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable àla zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 août 2021 et la miseen œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Netteincite les collectivités à envisager des opérations derequalification, de densification, et d’aménagements urbains(logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces,etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notammentles zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation del’installation d’ombrières photovoltaïques sur les surfaces destationnement va constituer une contrainte majeure pour l’évolutionurbaine et la densification de ces espaces commerciaux, qui serontalors déjà figés par ces dispositifs de production d’énergiephotovoltaïque, pendant la durée de l’investissement (a minima 20ans).
En conséquence, cet amendement viseà donner la possibilité aux collectivités locales d’exonérer lesparcs de stationnement de l’obligation de couverture dès lorsqu’elles prévoient dans un avenir proche une opérationd’aménagement sur les zones concernées, afin de ne pas figer uneréserve foncière en raison de l’installation d’ombrièresphotovoltaïques, et favoriser ainsi l’évolution urbanistique de cesespaces.