ART. 1ER TER	N°CD761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD761
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 1er Ter duprojet de loi permet à l’autorité administrative compétente derejeter la demande au cours de la phase d’examen, et non plusseulement à l’issue de la phase d’examen.
Cette mesure ne constitue pas une mesure d’accélération dudéveloppement des énergies renouvelables. Elle risque aucontraire de donner lieu à des refus d’instruire, sans examen desdemandes d’autorisation environnementale et sans laisser lapossibilité au porteur de projet de compléter ou régulariser sondossier.
La pratique du rejet d’une demande avant instruction annule lebénéfice de la suppression d’un degré de juridiction dans laprocédure de recours, car les producteurs doivent exercer unpremier recours devant la cour administrative d’appel (CAA) pourobtenir l’instruction, puis sont confrontés à un secondcontentieux devant la CAA en cas de refus après instruction ou derecours de tiers.
Cette mesure risque donc de conduire à un ralentissement dudéveloppement des projets, allant à l’encontre de l’objet duprojet de loi.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le syndicat des énergies renouvelables.