ART. 12	N°CD762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD762
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4,insérer après les mots :
« des zones maritimes etterrestres »,
le mot :
« précises ».
II. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie identifieégalement les zones propices au développement de l’éolien en mer àhorizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de larévision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premieralinéa. »
III. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La publication de lacartographie des zones propices identifiées dans le documentstratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet2024. »
IV. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la Commissionnationale du débat public sur la cartographie des zones propicesidentifiées dans le document stratégique de façade intervient dansun délai de quatre mois à compter de la publication de laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, discuté avec l’UFE,prévoit de mieux encadrer la planification du développement del’éolien offshore en 2050.
En effet pour accélérer ses objectifs en matière d’énergierenouvelables (1 GW/an à partir de 2024, 18 GW en service à horizon2035, 40GW en 2050), la France s’est fixée comme objectif laconstruction de 50 parcs éoliens en mer à l’horizon 2050. L’article12 de cette présente loi va dans le bon sens puisqu’il prévoitd’organiser la planification des zones destinées à accueillir lesinstallations éoliennes sur les quatre façades maritimes et associeà cette identification l’ensemble des parties prenantes et lepublic.
Néanmoins aucune zone n’a été identifiée à ce jour pourpermettre le lancement de futures mises en concurrence à partir de2024. Afin de respecter les objectifs fixées aux échéancesmentionnées ci-dessus, il est nécessaire que cettecartographie des zones propices soit réalisée au plus tard d’icimi-2024. Par soucis de cohérence avec l’esprit d’accélération de cetexte, cet amendement propose que la cartographie mentionnée soitréalisée d’ici mi-2024 au plus tard en concertation avecl’ensemble des parties prenantes. 
Si les zones propices au lancement d’appels d’offres pour lesprochaines périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergiese doivent d’être précises, l’amendement propose égalementd’intégrer à cette cartographie une identification des zones, mêmerelativement larges, qui seraient propices au développement del’éolien en mer à horizon 2050, lesquelles pourront être préciséeset revues lors de la révision de la cartographie après l’échéancementionnée. Cette vision à plus long terme est indispensable pourque soient anticipés et optimisés les investissements dans lesinfrastructures industrielles, portuaires ou du réseauélectrique.