ART. 16 BIS	N°CD763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD763
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes et M. Bayou
------------
ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 2 à4 :
« Art. L. 515‑45‑1. – I. – Lereprésentant de l’État dans le département peut subordonnerl’obtention d’une autorisation environnementale de nouvellesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à autorisation environnementale à lacontribution, par un ou plusieurs porteurs de projet, del’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de lamaintenance d’équipements destinés à compenser une nouvelle gêneavérée résultant de cette implantation pour le fonctionnement desmoyens de détection militaires du ministère de la défense ou pourle fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisésen support de la navigation aérienne civile du ministère chargé del’aviation civile.
« Le montant et les modalitésde cette contribution par l’exploitant sont définis conjointementet par convention conclue, selon le cas, avec le ou les porteurs deprojet et l’autorité militaire ou avec le ministre chargé del’aviation civile. Les modalités de mise en œuvre qui garantissentla pertinence technico-économique de l’investissement du radar auregard du gisement identifié sont précisées par arrêtéinterministériel.
« II. – Lereprésentant de l’État dans le département peut subordonnerl’obtention d’une autorisation environnementale de nouvellesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à autorisation environnementale dans lazone de coordination des radars de l’établissement public chargédes missions de l’État en matière de sécurité météorologique despersonnes et des biens à la fourniture de données d’observationafin de compenser la gêne avérée résultant de cette implantationpour le fonctionnement dedites installations. Les modalités de miseen œuvre sont précisées par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre un développementharmonieux de l’éolien terrestre et en mer sur l’ensemble duterritoire national et atteindre les objectifs fixés par laProgrammation Pluriannuelle de l’Energie, il est impératifd’intégrer la planification dans le développement de cettefilière. 
Dans ce sens, nous soutenons ladémarche visant à évaluer la faisabilité d’implantation desolutions de compensation qui permettent la libération d’espacesaujourd’hui contraints par lesdits radars et permettre ainsi ledéveloppement de l’éolien dans des zones aujourd’hui peu densémentpeuplées ; ou comme l’a précisé le Président de la République« ouvrir le jeu parce qu’on a en fait concentré l’éolienterrestre sur très peu de territoires ». 
Dans cette démarche, l’étude defaisabilité réalisée pendant la phase de développement du projetéolien, permettrait de quantifier la gêne engendrée parl’installation de nouvelles éoliennes et d’identifier la solutionde compensation la plus adaptée. Les services de l’État concernésconjointement avec un ou plusieurs porteurs de projets éoliensdéfinissent les modalités de financement de la solution retenue.Les modalités précises des conventions établies entre les partiesseront à préciser par arrêté ministériel dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La filière éolienne soutient lasystématisation de la fourniture de données d’observation àdestination de l’établissement public chargé des missions de l’Étaten matière de sécurité météorologique des personnes et des biens,en précisant que cela est particulièrement pertinent dans lesphases amont de développement des projets éoliens situés dans leszones de coordination des radars Météo France.