APRÈS ART. 1ER TER	N°CD765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD765
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑9 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande d’autorisationenvironnementale formulée en application de l’article L. 181‑8donne lieu à une instruction en application de la présente section.La décision par laquelle l’autorité administrative compétenterejette la demande est motivée en application de l’articleL. 211‑2 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant les projets éoliens, deplus en plus de dossiers de demande d’autorisation environnementalesont confrontés au rejet avant instruction. Cette pratique annulele bénéfice de la suppression d’un degré de juridiction dans laprocédure de recours, car les producteurs doivent exercer unpremier recours devant la cour administrative d’appel (CAA) pourobtenir l’instruction, puis sont confrontés à un secondcontentieux devant la CAA en cas de refus après instruction ou derecours de tiers.
Il est proposé :
-  d’expliciter dans le code de l’environnementl’obligation pour l’administration d’instruire toute demanded’autorisation environnementale ;
-  de rappeler que les décisions de refus d’autorisationdoivent être motivées, conformément aux dispositions du code desrelations entre le public et l’administration (CRPA).
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le syndicat des énergies renouvelables.