ART. 12	N°CD772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD772
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4,insérer après les mots :
« des zones maritimes etterrestres »,
le mot :
« précises ».
II. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie identifieégalement les zones propices au développement de l’éolien en mer àhorizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de larévision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premieralinéa. »
III. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La publication de lacartographie des zones propices identifiées dans le documentstratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet2024. »
IV. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la Commissionnationale du débat public sur la cartographie des zones propicesidentifiées dans le document stratégique de façade intervient dansun délai de quatre mois à compter de la publication de laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer la planification du développement de l’éolien en merafin de tenter de rattraper plus efficacement le retard accumulépour atteindre les objectifs de développement des énergiesrenouvelables, et alors même que la France est le seul pays del’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs dedéploiement des énergies renouvelables.
L’article 12 prévoit la réalisationd’une cartographie des zones destinées à accueillir desinstallations éoliennes en mer, en privilégiant une concertationlarge associant l’ensemble des parties prenantes ainsi que lepublic sur les quatre façades maritimes.
Afin de respecter l’objectif fixédans le code de l’énergie de l’attribution d’au moins 1 GW/an àpartir de 2024 pour l’éolien en mer, il est nécessaire que cettecartographie des zones propices soit réalisée au plus tard d’icimi-2024. Le présent amendement, issus des propositions du syndicatdes énergies renouvelables, vise donc à préciser que lacartographie mentionnée sera réalisée, en concertation avecl’ensemble des parties prenantes, d’ici mi-2024 au plus tard.
Si les zones propices au lancementd’appels d’offres pour les prochaines périodes de la programmationpluriannuelle de l’énergie se doivent d’être précises, l’amendementpropose également d’intégrer à cette cartographie uneidentification des zones, même relativement larges, qui seraientpropices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050,lesquelles pourront être précisées et revues lors de la révision dela cartographie après l’échéance mentionnée. Cette vision à pluslong terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisésles investissements dans les infrastructures industrielles,portuaires ou du réseau électrique.