ART. 12	N°CD773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD773
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
I. Compléter l’alinéa 4 parles mots suivants :
« et une cartographie deszones au sein desquelles l’implantation de dispositifs deproduction d’énergie renouvelable est le moins nocif pour labiodiversité ».
II. À l’alinéa 5, inséreraprès le mot :
« atteindre »
les mots :
« , de façon à nuire le moinspossible à la biodiversité, les objectifs de réalisation ou demaintien du bon état écologique mentionnés au I de l’articleL. 219‑9, l’objectif de préservation et de reconquête de labiodiversité marine et en particulier les aires marines protégéesdéfinies à l’article L. 334‑1 et ».
III. Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’élaboration de lacartographie des zones maritimes et terrestres propices prévue aupremier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité les zonesidentifiées par la cartographie des zones les moins nocives à labiodiversité prévue au même alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir que le déploiement rapide de l’éolien en mer, en vued’atteindre l’objectif de 100% d’énergies renouvelables, soitconcilié avec l’objectif de préserver et restaurer la biodiversitéet les écosystèmes marins.
Il prévoit qu’une cartographie deszones au sein desquelles l’implantation de dispositifs deproduction d’énergie renouvelable est le moins nocif pour labiodiversité soit identifiée par le document stratégique de façade,et que les zones propices à l’implantation des installationsd’éolien en mer soient identifiées parmi ces zones les moinsnocives à la biodiversité.
Il prévoit de façon complémentaireque les zones propices à l’implantation des installations d’éolienen mer soient identifiées de façon à nuire le moins possible à labiodiversité, de façon à atteindre les objectifs de réalisation oude maintien du bon état écologique mentionnés au I de l’article L219-9 du code de l’environnement, l’objectif de préservation et dereconquête de la biodiversité marine et en particulier les airesmarines protégées définies à l’article L. 334‑1 du code del’environnement.